Vous terminez un contrat à durée déterminée et vous vous demandez si cette fin de contrat ouvre droit à une allocation chômage. La réponse dépend de plusieurs critères liés à votre parcours professionnel, au nombre d’heures travaillées et aux conditions dans lesquelles le contrat s’achève.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour répondre à un besoin limité dans le temps. Il ne sert pas à pourvoir durablement un poste dans une entreprise. Son usage est encadré par le droit du travail afin d’éviter qu’il ne remplace un emploi permanent. Vous signez ce contrat lorsque l’activité de l’entreprise nécessite une solution temporaire clairement identifiée et justifiée par un motif précis.
Un CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié absent pour congé, arrêt maladie ou formation, pour faire face à une augmentation temporaire d’activité ou pour occuper un poste saisonnier. Le contrat doit indiquer la raison du recours à un CDD, la durée prévue et les conditions de son terme. Cette durée peut être définie avec une date de fin précise ou, dans certains cas, liée à la réalisation d’une tâche déterminée.
Le CDD prend fin à l’échéance prévue dans le contrat. Cette fin est automatique, sans qu’il soit nécessaire de donner un préavis, sauf disposition particulière. L’employeur doit alors vous remettre le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Peut-on toucher le chômage après un CDD d’un à six mois ou plus ?
Les règles en la matière
Pour bénéficier de l’allocation chômage après un CDD, vous devez justifier d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures de travail sur les 24 mois précédant la fin de votre contrat. Si vous avez 55 ans ou plus, cette période est étendue à 36 mois. Ce seuil est la base de toute ouverture de droits. Tant qu’il n’est pas atteint, la fin du CDD ne déclenche aucune indemnisation.
À ce critère s’ajoute la nature de la rupture du contrat. Le CDD doit se terminer de façon involontaire, ce qui correspond à la fin prévue du contrat ou à une rupture décidée par l’employeur. Si vous quittez vous-même votre poste en cours de CDD sans motif valable, l’accès au chômage devient en principe impossible. Vous devez également être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail et être en capacité de reprendre une activité professionnelle.
Bénéficier du chômage après un CDD de 1 à 6 mois ou plus
La durée du CDD, prise seule, ne suffit jamais à déterminer vos droits. Ce qui est réellement pris en compte, c’est le nombre total d’heures travaillées accumulées sur la période de référence. Un CDD de 1 à 3 mois à temps plein représente environ 300 à 450 heures de travail. Ce volume est en dessous des 910 heures exigées, ce qui signifie que ce type de contrat ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir des droits.
Avec un CDD de 4 à 5 mois, vous atteignez environ 600 à 750 heures à temps plein. Ce volume est également insuffisant pour franchir le seuil requis. L’ouverture des droits devient possible uniquement si ces mois s’ajoutent à d’autres périodes de travail déjà effectuées dans les 2 années précédentes (ou 3 si vous avez 55 ans ou plus).
Un CDD de 6 mois à temps plein change la situation. Sur cette durée, vous atteignez environ 910 heures, ce qui correspond au minimum requis. Cela signifie qu’un seul contrat de 6 mois peut suffire à ouvrir des droits au chômage, à condition que les autres conditions soient remplies et qu’aucune interruption particulière ne vienne modifier le calcul. Au-delà de 6 mois, la logique est la même. Le système additionne toutes les périodes travaillées sans distinction entre les contrats.
Deux personnes ayant signé un CDD de même durée peuvent donc avoir des situations différentes selon leur historique professionnel.
Exemples de situations après un CDD
Exemple 1
Julien (32 ans) est recruté dans une entreprise de logistique pour remplacer un salarié en arrêt maladie. Il signe un CDD de 4 mois à temps plein, à raison de 35 heures par semaine. Avant ce contrat, il n’a pas exercé d’activité salariée sur les 2 dernières années.
Sur ces 4 mois, Julien totalise environ 600 heures de travail. Ce volume étant inférieur au seuil requis de 910 heures ou 130 jours sur 24 mois, il ne bénéficiera pas d’allocation chômage.
Exemple 2
Sarah travaille dans un service administratif. Elle est recrutée pour un CDD de 4 mois afin de renforcer une équipe pendant une période de surcharge d’activité. Avant ce contrat, elle avait déjà travaillé 2 mois en intérim dans une entreprise de livraison, puis 3 mois dans une entreprise de transport, pour une mission de remplacement.
Le CDD de 4 mois représente environ 600 heures de travail. En ajoutant ses 2 anciennes missions, elle atteint un total cumulé d’environ 9 mois d’activité répartis sur la période de référence, ce qui permet de dépasser le seuil de 910 heures. Dans sa situation, le droit au chômage peut être ouvert.
Exemple 3
Marc est embauché dans une entreprise de production pour remplacer un salarié absent sur une longue période. Il signe un CDD de 6 mois à temps plein, soit 35 heures par semaine. Il n’a pas besoin d’autres emplois pour compléter son parcours.
Sur la durée de son contrat, Marc atteint environ 910 heures de travail, ce qui correspond au seuil minimal exigé. Son dossier remplit donc la condition de durée d’activité. L’examen de ses droits se concentre ensuite sur les conditions dans lesquelles son contrat prend fin et son inscription comme demandeur d’emploi à France Travail.
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