Article mis à jour le 7 juillet 2024
La fermeture d’une société peut être volontaire ou contrainte. Les procédures nécessaires prennent du temps et ont des impacts financiers sur l’entreprise. Découvrez les étapes d’une fermeture de société, de la déclaration de cessation d’activité à la liquidation des actifs.
Combien de temps cela prend de fermer une entreprise ?
Pour une entreprise individuelle commerciale, il faut compter 5 à 15 jours pour tous les métiers libéraux. Pour une entreprise artisanale, les délais se rallongent de 30 à 45 jours pour une fermeture définitive.
Les différentes démarches pour fermer une entreprise d’un autre type que celle individuelle sont plus longues et coûteuses. Cela prend entre 10 et 4 mois dans ces cas-là. Chaque étape prend minimum 1 mois, voire jusqu’à 3 ans pour la période de liquidation.
La fermeture d’une entreprise individuelle
La déclaration de cessation d’activité
La déclaration de cessation d’activité indique la volonté d’arrêter les activités de l’entreprise. La démarche s’effectue en ligne auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Vous devrez remplir un formulaire CERFA P4 CMB pour une entreprise individuelle ou un CERFA P2P4 pour une micro-entreprise. Vous avez jusqu’à 30 jours pour faire cette procédure après le début de la cessation d’activité.
Il y a une imposition fiscale immédiate sur les bénéfices de l’entreprise dès que la déclaration de cessation a été enregistrée. Vous allez payer toutes les taxes et impôts dont vous êtes redevable : TVA, CFE (Cotisation foncière des entreprises), CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – qui doit disparaître en 2024), etc.
La déclaration fiscale de radiation
Cette étape consiste à envoyer une déclaration fiscale de radiation de l’entreprise concernant l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, la TVA et le CET (Contribution Économique territoriale). Après l’enregistrement de la cessation d’activité, vous avez 45 jours pour régler cette étape. Le délai est allongé à 60 jours pour les professions libérales.
Fermer définitive une entreprise de tous types (SARL, SCI, SAS, etc.)
Le vote de la dissolution de la société
Le début du processus de liquidation-dissolution consiste à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire entre les associés de la société pour confirmer leur décision de dissoudre l’entreprise. Pour que celle-ci soit valide, il faut que tous les membres soient unanimes.
Au cours de l’AGE, un liquidateur doit être nommé, celui-ci peut être le dirigeant de l’entreprise, un associé ou cela peut être un tiers. Son rôle est de garantir le bon déroulé des étapes de la procédure de dissolution. La réunion doit se conclure par un dépôt de dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce qui va modifier le statut de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.
La réalisation des modalités de dissolution
Il faut maintenant publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonce légale.
La liquidation des actifs
La liquidation est une étape importante. Les actifs de la société doivent être liquidés, comprenez ici vendus, pour rembourser les partenaires, les salariés et les créanciers des sommes dues. C’est au liquidateur désigné plus tôt de vendre tous les actifs (locaux, chaises, ordinateurs, etc.). Il doit aussi gérer le licenciement des employés et le recouvrement des créances. Cette étape ne doit pas prendre plus de 3 ans.
La radiation de la société
C’est la dernière étape pour fermer son entreprise. C’est une étape simple qui est plus symbolique qu’autre chose. Il vous suffit de faire une demande de radiation au Registre de Commerce et des Sociétés. Vous devez transmettre un dossier prouvant que vous avez bien réalisé toutes les étapes précédentes.
La fermeture temporaire d’une entreprise
Définition d’une fermeture temporaire
C’est une cessation d’activité sur une durée déterminée qui permet de reprendre l’activité de la société ultérieurement. L’entreprise conserve son immatriculation et ses échéances fiscales. La durée maximum d’une fermeture temporaire est de 1 an.
Quels sont les changements fiscaux ?
Lorsque que vous fermez temporairement votre société, vous avez quelques obligations comptables. Il faut d’abord établir un bilan comptable si vous employez un salarié ou plus. En revanche, vous n’avez pas à faire de déclaration de TVA, ni de paiement bien évidemment car vous ne faites pas de chiffre d’affaires.
Si vous êtes entrepreneur individuel, vous recevrez toujours la déclaration d’impôt des sociétés, il faudra préciser sur la déclaration « néant » pour indiquer que l’entreprise n’est plus en activité. Vous paierez le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 12 mois avant d’avoir accès aux exonérations sur cette taxe.
Pour une société, il faudra quand même établir et déposer les comptes annuels et tenir une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes.
Que se passe-t-il à la fin de cessation d’activité ?
À la fin de la cessation d’activité, vous pouvez soit reprendre l’activité de la société ou la dissoudre définitivement. Si vous souhaitez relancer l’entreprise, il vous faudra réaliser une formalité de modification d’entreprise en indiquant reprendre votre activité. Notez que si vous ne faites aucune démarche pour fermer définitivement ou reprendre l’activité de la société pendant 2 ans, l’entreprise sera radiée automatiquement de l’URSSAF s’il s’agit d’une entreprise individuelle et du Registre du Commerce et des Sociétés dans les autres cas.
Quelles sont les causes de dissolution d’une entreprise ?
Des difficultés financières
Si l’entreprise fait face à des difficultés financières et se retrouve en état de cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes, le tribunal de commerce peut prononcer une liquidation judiciaire de la société. Cette décision entraîne la dissolution de l’entreprise.
Des désaccords graves entre les associés
Ce cas arrive quand les mésententes entre les associés empêchent l’entreprise de bien fonctionner. Un des employés peut demander la dissolution forcée de la société. Cela arrive aussi quand l’un des associés n’exécute pas ses obligations. Par exemple, si l’un des associés travaille pour un concurrent ou effectue des prélèvements de fond injustifiés dans les comptes de l’entreprise.
L’arrivée du terme de la société
Une société a une durée de vie de maximum 99 ans. Après ce terme, les associés doivent décider de proroger, autrement dit prolonger la durée de la société, ou la dissoudre.
L’extinction de l’objet social
Un objet social constitue toutes les activités principales et secondaires exercées par l’entreprise. Quand celui-ci est changé pour une quelconque raison, il faut que les associés modifient l’objet social sinon la société est dissoute.
La dissolution anticipée
Si les associés veulent rompre le contrat de la société pour une raison précise avant la fin des termes fixés, celle-ci aura comme conséquence la dissolution de l’entreprise.
