Pour les exercices ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le plan de comptes de l’Autorité des normes comptables (ANC) intitule le compte 428 « Personnel – Charges à payer ». La mention « et produits à recevoir » a disparu, comme le sous-compte 4287 qui lui correspondait. Le rôle du compte à la clôture ne change pas pour autant : il rattache à l’exercice les congés, les primes et la participation que l’entreprise doit encore à ses salariés. Vous préparez l’inventaire de votre prochaine clôture ? Voici comment passer et solder ces écritures.
Qu’est-ce que le compte 428 ?
Le compte 428 est un compte de tiers de la classe 4 qui enregistre, à la clôture, les sommes dues aux salariés au titre de l’exercice mais versées après celui-ci. Son solde est créditeur et figure au passif du bilan, parmi les dettes sociales. Il se distingue ainsi du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues », qui reçoit les rémunérations déjà portées sur un bulletin de paie, alors que le compte 428 accueille ce que la paie n’a pas encore traité.
Le PCG qualifie certains de ces montants de « dettes provisionnées ». Ils ne relèvent pas pour autant des provisions pour risques et charges du compte 15 « Provisions », réservées aux passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. La dette de congés ou de participation est en effet certaine et se calcule avec une précision suffisante à la date de clôture.
| Sous-compte | Opérations enregistrées | Compte de charge débité |
| 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer | Indemnité des congés acquis et non pris | 6412 Congés payés |
| 4284 Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats | Participation calculée sur le résultat de l’exercice | 691 Participation des salariés aux résultats |
| 4286 Autres charges à payer | Primes attribuées aux salariés avant la clôture mais versées après, heures supplémentaires et indemnités dues mais non versées | 6411, 6413 ou 6414 selon la nature de la somme |
Pourquoi le libellé « charges à payer et produits à recevoir » a-t-il disparu ?
L’ANC a modifié ce libellé entre deux versions de son « Plan de comptes prévu à l’article 1121-1 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ». La version au 1ᵉʳ janvier 2024 comportait encore un sous-compte 4287 « Produits à recevoir ». Celle qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 le supprime et rebaptise le compte 425, jusque-là intitulé « Personnel – Avances et acomptes », en « Personnel – Avances et acomptes et autres comptes débiteurs ».
Ce dernier reçoit désormais les créances de l’entreprise sur ses salariés, par exemple un trop-perçu de salaire à récupérer sur la paie suivante. Le compte 428 ne conserve que des dettes envers le personnel et son solde est toujours créditeur.
Avant votre prochaine clôture, vérifiez que le 4287 ne présente plus de solde dans votre balance. S’il en subsiste un, transférez-le au 425, puis désactivez ce sous-compte dans le plan de comptes de votre logiciel pour qu’aucune écriture n’y soit plus imputée.
Comment passer les écritures du compte 428 à la clôture
Le compte 428 ne reçoit que la part qui revient au salarié. Les cotisations patronales assises sur ces sommes vont au compte 438 « Organismes sociaux – Charges à payer » (4382 « Charges sociales sur congés à payer » pour les congés, 4386 « Autres charges à payer » pour les autres charges). Les charges fiscales sur congés vont au 44811 « Charges fiscales sur congés à payer ».
Congés acquis et non pris
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours par an (article L3141-3 du Code du travail). Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt maladie d’origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an (article L3141-5-1). L’indemnité retenue est la plus favorable au salarié entre le dixième de sa rémunération brute de la période de référence et le maintien de son salaire (article L3141-24).
Prenons une PME de 12 salariés qui compte 96 jours acquis et non pris au 31 décembre 2026, pour un coût journalier moyen de 130 €. La dette atteint 12 480 € et les cotisations patronales, estimées à 42 %, s’élèvent à 5 241,60 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 6412 | Congés payés | 12 480,00 € | |
| 4282 | Dettes provisionnées pour congés à payer | 12 480,00 € | |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 5 241,60 € | |
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer | 5 241,60 € |
Primes et heures supplémentaires
Une prime n’entre au 4286 « Autres charges à payer » que si l’entreprise s’est engagée avant la clôture : décision de la direction notifiée aux salariés, accord collectif ou clause du contrat qui fixe son mode de calcul. Une prime simplement envisagée lors d’un comité de direction de janvier relève de l’exercice suivant.
Une prime de fin d’année de 18 000 € attribuée le 15 décembre et versée avec la paie de février se comptabilise au débit du 6413 « Primes et gratifications » et au crédit du 4286. Les heures supplémentaires effectuées en décembre et réglées en janvier suivent le même traitement, avec le 6411 « Salaires, appointements » en contrepartie.
Participation des salariés
L’employeur d’au moins 50 salariés est tenu de mettre en place la participation des salariés (article L3322-2). Son montant, calculé sur le bénéfice de l’exercice, s’inscrit à la clôture au débit du 691 « Participation des salariés aux résultats » et au crédit du 4284 « Dettes provisionnées pour participation des salariés aux résultats ». Le compte 691 se situe en dehors des charges d’exploitation de l’exercice, si bien que la participation ne réduit pas le résultat d’exploitation. Après l’approbation des comptes, la somme quitte le 4284 pour le 4246 « Réserve spéciale ».
Fiscalement, la participation n’est déductible qu’au titre de l’exercice au cours duquel elle est répartie entre les salariés (article 237 bis A du Code général des impôts). La fiche « Régime fiscal de la participation au regard de l’employeur », publiée le 5 août 2015 au Bulletin officiel des finances publiques, le confirme. La charge comptabilisée en N est donc réintégrée sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale, puis déduite en N+1.
Que devient le compte 428 à l’ouverture de l’exercice suivant ?
À l’ouverture de l’exercice N+1, l’écriture de clôture est contre-passée, c’est-à-dire passée en sens inverse pour le même montant. Voici la contre-passation de l’exemple des congés.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 4282 | Dettes provisionnées pour congés à payer | 12 480,00 € | |
| 6412 | Congés payés | 12 480,00 € | |
| 4382 | Charges sociales sur congés à payer | 5 241,60 € | |
| 645 | Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | 5 241,60 € |
L’indemnité versée aux salariés pour les congés acquis en N et pris au cours de N+1 figure sur leur bulletin de paie. Elle s’enregistre comme un salaire, au débit du 6412 « Congés payés » et au crédit du 421 « Personnel – Rémunérations dues ». En N+1, le compte 6412 reçoit donc au débit cette indemnité et au crédit les 12 480 € de la contre-passation. Les deux montants s’annulent pour les congés acquis en N et le résultat de N+1 ne supporte que les congés acquis pendant N+1. Sans contre-passation, les charges de personnel de N+1 seraient gonflées du montant déjà comptabilisé en N.
Questions fréquentes sur le compte 428
Oui, au titre de l’exercice au cours duquel les droits sont acquis. L’article 39, 1-1° bis du Code général des impôts autorise la déduction de l’indemnité de congés payés et des charges sociales et fiscales qui s’y rattachent. Contrairement à la participation, le montant inscrit au 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer » n’appelle aucune réintégration.
Le licenciement notifié avant la clôture crée une dette certaine envers le salarié. L’indemnité se comptabilise au débit du 6414 « Indemnités et avantages divers » et au crédit du 4286 « Autres charges à payer », avec les éventuelles cotisations au 4386 « Autres charges à payer ».
Son solde figure au passif du bilan, dans le poste « Dettes fiscales et sociales », avec les rémunérations dues et les dettes envers les organismes sociaux.
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