Parking d’entreprise : réglementation et obligations de l’employeur

Parking d'entreprise

Le stationnement au travail représente un facteur réel de perte de temps pour de nombreux salariés. Selon une étude menée par Statista en 2017, 36 % des Français sont en retard à cause de la recherche d’une place au parking. Cette même étude estime le temps perdu à environ 30 minutes par semaine. Ces résultats montrent que l’organisation du parking en entreprise influence directement la ponctualité et améliore le bon déroulement des journées de travail.

Est-il obligatoire de prévoir un parking pour les salariés ?

Aucune loi n’oblige une entreprise à mettre des places à disposition de ses salariés pour le stationnement de leurs véhicules. Vous pouvez donc exercer votre activité sans parking, notamment en centre-ville ou dans des zones où le stationnement public est déjà organisé. Cependant, cette absence d’obligation ne signifie pas une absence totale de contraintes. Dans les faits, dès que vous construisez un bâtiment ou modifiez un site, la question du stationnement est examinée au moment de l’autorisation administrative.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe un nombre minimal de places à créer selon la surface d’implantation de l’entreprise, le type d’activité ou la fréquentation prévue. Dans les pratiques des plans locaux d’urbanisme, une place de stationnement est généralement exigée pour 25 m² à 50 m² de surface des locaux de l’entreprise. Cela correspond à environ 2 à 4 places pour 100 m². Cette variation dépend des communes et du niveau de densité urbaine.

À partir du moment où un parking existe, quelles sont les règles à respecter ?

Parking ordonné vu du ciel

Dès que vous aménagez un parking au sein de votre entreprise, vous devez respecter un ensemble de règles liées à la sécurité et à l’accessibilité. Cet espace devient une zone de circulation à part entière. Vous êtes responsable de son organisation, de sa lisibilité et de sa conformité.

En cas d’accident ou de difficulté d’accès, votre responsabilité peut être engagée si l’aménagement présente un défaut. Un marquage absent, des places trop étroites ou une circulation mal pensée peuvent générer des risques. Lors des contrôles, ces points sont vérifiés. Si des écarts sont constatés, vous pouvez être amené à mettre aux normes les zones qui ne le sont pas.

Dimensions et organisation des places

Une place de stationnement doit permettre à un véhicule de se garer sans manœuvre excessive et d’en ouvrir les portes sans gêner les véhicules voisins. La dimension généralement retenue est de 5 m de long pour 2,3 m de large.

Cette base sert de repère, mais elle doit être adaptée selon l’implantation choisie. Une disposition en bataille, en épi ou en créneau modifie la largeur nécessaire pour circuler entre les rangées.

Bornes de recharge électrique

La réglementation impose désormais d’équiper les parkings de bornes de recharge électrique.

Le nombre de places concernées dépend de la taille de votre espace. Si vous disposez de moins de 40 places, 10 % du parking doivent être équipées. Au-delà de 40 places, cette proportion passe à 20 %.

Revêtement et gestion des eaux de pluie

Pour les parkings en extérieur, vous devez privilégier des revêtements capables de laisser l’eau s’infiltrer dans le sol, comme les dalles ajourées, les pavés drainants ou les surfaces en gravier stabilisé. L’objectif est d’éviter que l’eau de pluie reste en surface ou s’écoule uniquement vers les réseaux d’évacuation.

Vous pouvez par exemple intégrer des bandes végétalisées entre les places de stationnement ou créer des zones perméables sur certaines parties du parking. Un revêtement classique totalement imperméable est de moins en moins adapté dans les nouveaux projets, car il favorise le ruissellement et surcharge les systèmes d’évacuation en cas de fortes pluies.

Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Place pour handicapé

Vous devez prévoir des emplacements adaptés aux personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être situées à proximité de l’entrée de l’entreprise. La distance maximale admise est de 200 m.

Les dimensions sont plus larges que les places classiques. Une largeur minimale de 3,30 m est requise afin de permettre l’ouverture complète des portières et le passage d’un fauteuil roulant. La pente doit être inférieure à 2 % pour éviter toute difficulté d’accès. Vous devez également prévoir un marquage visible au sol ainsi qu’un panneau afin d’identifier clairement l’emplacement et d’éviter toute utilisation inadaptée de la place.

Ombrières solaires

Les dispositions de l’article 40 de la loi sur l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 imposent d’équiper certains parkings extérieurs de panneaux solaires. Si votre parking dépasse 10 000 m², vous devez couvrir de panneaux solaires au moins 50 % de sa surface avant le 1ᵉʳ juillet 2026. Pour les parkings compris entre 1 500 m2 et 10 000 m2, l’échéance est fixée au 1ᵉʳ juillet 2028.

Cette obligation modifie la manière de concevoir un parking. Vous devez prévoir des structures capables de supporter ces installations, organiser les rangées de stationnement en conséquence et anticiper les contraintes liées à l’ombre et à l’accès. Ces éléments doivent être intégrés dès la phase de projet pour éviter des adaptations tardives.

Stationnement des vélos

Si vous construisez un parking couvert de plus de 20 places, vous devez prévoir un espace dédié aux vélos. Cette règle vise notamment à encourager les modes de déplacement alternatifs.

L’espace vélo ne se limite pas à quelques arceaux posés au hasard. Vous devez assurer une protection contre les intempéries, un accès simple et une fixation sécurisée.

Signalisation et sécurité

Un parking avec une signalisation inadaptée crée des situations de tension et augmente le risque d’accident. Vous devez organiser la circulation de manière lisible, avec des marquages clairs au sol et des panneaux indicateurs visibles. Les voies de circulation doivent être identifiables sans hésitation.

L’éclairage joue également un rôle important. Une zone mal éclairée rend les déplacements difficiles et augmente les risques. Vous devez veiller à une visibilité suffisante sur l’ensemble du site. Les zones d’entrée et de sortie demandent une attention particulière pour éviter les conflits entre véhicules.

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